(Photo: Adobe Stock, OceanProd)

Article paru dans le numéro 4/2025 de la revue « Commune Suisse »
Rédigé par Isabelle Baudin et Nadia Christinet

La plupart des modifications législatives liées à l’initiative parlementaire 20.433 «Développer l’économie circulaire en Suisse» sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. La révision avait comme objectif de renforcer l’approche de l’économie circulaire notamment par l’écoconception, l’amélioration de la préparation en vue de la réutilisation et la préservation des ressources dans le secteur de la construction. D’autres dispositions plus organisationnelles comme l’assouplissement du monopole des déchets urbains et la reconnaissance d’associations de branche privées pour le financement de l’élimination de certains déchets ont également été introduites.

Ces adaptations ont des conséquences pour les infrastructures des villes et des communes qui assurent la collecte des déchets urbains. Il est donc central pour elles d’être informées des consultations en cours, afin de pouvoir y participer et assurer la défense de leurs intérêts en qualité de responsables de la collecte des déchets urbains. L’Office fédéral de l’environnement a pour ce faire communiqué le calendrier des consultations des révisions d’ordonnances d’application qui promet deux années d’intenses échanges.

Dès ce printemps déjà, les premières ordonnances seront mises en consultation avec en particulier la mise en œuvre de la motion Dobler 20.3695, qui vise à introduire pour toute la Suisse une collecte des plastiques.

Assouplissement du monopole des déchets urbains

Cet automne sera mis en consultation le paquet d’ordonnances avec l’assouplissement du monopole des déchets urbains et la définition de critères pour la possible reconnaissance d’associations de branche privées pour le financement de l’élimination de certains déchets.

Concernant l’assouplissement du monopole, la nouvelle loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que le Conseil fédéral désigne les déchets urbains qui pourront être collectés volontairement par des prestataires privés et les critères pour ce type de collecte. Il s’agira dès lors, pour les villes et les communes, de participer à la définition de ces critères et de transmettre leurs conditions afin de garantir des collectes sélectives des déchets urbains sur le long terme. En effet, l’ouverture à la concurrence va entraîner une offre de prestataires que les communes devront savoir évaluer.

Les travaux concernant la reconnaissance des associations de branche privées seront également importants pour les villes et les communes. Pour rappel, l’élimination de certains déchets comme les bouteilles en PET et les appareils électroniques sont sous la responsabilité des fabricants et des importateurs. Ceux-ci mandatent des associations de branche privées qui coordonnent la collecte et organisent le système de financement de l’élimination.

Les infrastructures communales en collectant ces déchets offrent un service à ces associations de branche privées. Il est ainsi important que les critères en vue de la reconnaissance de ces associations de branche privées permettent une collaboration équitable et de qualité pour les communes et les villes. Ceci garantira une collecte durable et un recyclage de haute qualité.

Financement de l’élimination des appareils usagés

Tout en gardant le rythme, en 2026, la thématique du financement de l’élimination des appareils usagés sera traitée lors de la mise en œuvre de la motion de la CEATE-E 17.3636 «Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques». Les infrastructures communales avaient été très actives lors des travaux précédents concernant la révision de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), et leur participation sera tout aussi primordiale pour garantir le financement de leurs services rendus, liés à la collecte des déchets électriques et électroniques.

Enfin, qui dit économie circulaire dit également «prolongation de la durée de vie d’objets ou de composants». Lors des consultations, il s’agira de s’assurer que les dispositions futures renforcent la réutilisation des objets et la préparation à la réutilisation des déchets. La nouvelle LPE offre, en effet, de nouvelles possibilités qui sont indispensables pour la préservation des ressources et l’atteinte des objectifs climatiques.