En principe, les contrats ne sont conclus qu'avec des fabricants domiciliés en Suisse ou des importateurs suisses, les fabricants devant disposer des installations nécessaires pour un contrôle de qualité permanent. Ceux-ci doivent adresser une demande au secrétariat de l'Association suisse des infrastructures communales s'ils souhaitent désigner leurs sacs à ordures avec le label OKS.

La procédure de certification OKS pour les sacs non taxés peut être résumée comme suit sur la base de la directive OKS :

1. Demande
   La demande doit être accompagnée d'un rapport de contrôle (contrôle complet) de notre organe de contrôle mandaté et accrédité www.ugra.ch, duquel il ressort que les sacs sont conformes à la directive OKS. Ce contrôle indépendant doit être mandaté par ugra à ses propres frais, deux rouleaux de sacs à ordures par taille de produit devant être envoyés pour les analyses.
   
   
2. Autorisation
   Si le rapport d'essai confirme la conformité avec les exigences de la directive OKS, la certification peut être demandée auprès de nos services en même temps que la demande et le rapport d'essai via info@kommunale-infrastruktur.ch. L'octroi de l'autorisation se fait par la conclusion d'un contrat entre l'ASIC et le fabricant ainsi que par le dépôt du dépôt convenu dans le contrat.
   
   
3. Détermination du montant du dépôt
   Sac à ordures de 10 l CHF 2'500 / 17 l CHF 3'000 / 35 l CHF 8'000 / 60 l CHF 5'000 / 110 l CHF 3'000 ainsi que CHF 7'000 pour la réalisation éventuelle d'un audit indépendant selon la directive OKS. En tant que contribution de couverture pour les frais administratifs, l'ASIC prélève, à la signature du contrat, des frais d'inscription d'un montant forfaitaire de 500 CHF par taille de sac ainsi qu'une contribution de couverture annuelle à hauteur de 15% du dépôt des sacs à ordures (sans tenir compte du montant de l'audit).
   
   
4. Contrôle
   Notre organisme de contrôle mandaté contrôle deux fois par an (printemps/automne) les produits des fabricants mis en vente. Les échantillons sont prélevés dans le commerce de détail au niveau suprarégional (variante A) ou en sélectionnant les échantillons selon la liste des lots sur place chez le fabricant ou l'importateur (variante B). Le statut des contrôles est publié ici (preneurs de licence). Une qualité constante du produit, c'est-à-dire la conformité à toutes les exigences selon cette directive, est récompensée par la suspension d'une série d'essais.

Le lien suivant permet d'accéder à l'outil en ligne pour la saisie des échantillons d'essai pour les essais OKS (variante B).