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Mise à jour de la protection de l'eau potable - financement reposant sur le principe du pollueur-payeur

20 mars 2022 – En mars 2020, Kurt Fluri a déposé la motion 20.3052 "Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur". Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. L'ASIC se réjouit que la motion ait été adoptée par le Conseil national le 17 mars 2022. L'ASIC s'engage pour la protection de l'eau potable et le financement selon le principe de causalité et continuera à suivre l'évolution de ce dossier.

En Suisse, l’eau potable affiche une qualité extrêmement élevée. Toutefois, le traitement de l’eau potable devient de plus en plus un défi majeur car la Confédération peut interdire les produits phytosanitaires, les produits fertilisants et les biocides et édicter des valeurs limites plus strictes pour l’eau potable. Pour pouvoir se conformer au durcissement des valeurs limites, il faut construire de nouvelles conduites de transport ou des installations de traitement des eaux supplémentaires.

 

La motion Fluri demande à présent de mettre un terme à cette augmentation des coûts pour l’échelon communal. La Confédération doit créer des bases juridiques pour le financement des investissements résultant du durcissement des valeurs limites pour les produits phytosanitaires et les biocides. Le financement doit respecter autant que possible le principe de causalité.

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