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Rapport « Examen de la mise en œuvre du droit fédéral dans le domaine de la biodiversité et de la qualité du paysage »

28 novembre 2024 – Le projet pilote « Biodiversité et qualité du paysage dans les agglomérations » examine la mise en œuvre des directives fédérales en matière de biodiversité dans les cantons et les communes. Il montre que les lois sont souvent abstraites et sans objectifs clairs. Les communes ont une marge de manœuvre, mais des ressources limitées. Les recommandations comprennent des projets modèles et des conseils pour les propriétaires fonciers privés afin de promouvoir davantage la biodiversité et la qualité du paysage.

Droit d'image : ecoptima 

 

Le projet pilote « Développer la biodiversité et la qualité paysagère dans les agglomérations », lancé par la Conférence tripartite, fait partie de la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse de l’OFEV. Cette étude analyse la manière dont les cantons et les communes appliquent les lois fédérales en matière de biodiversité et de qualité paysagère, en examinant les interactions entre les différents niveaux de l'État. Elle vise à élaborer des recommandations pour améliorer l'application des dispositions fédérales.

L’étude conclut que l’application du droit fédéral reste insuffisante : bien que les lois soient contraignantes, elles sont souvent formulées de manière abstraite et sans objectifs clairs, rendant leur mise en œuvre difficile. De plus, les cantons manquent de mesures d’exécution efficaces et délèguent souvent la responsabilité aux communes. Celles-ci ont la liberté d'ajouter des règles locales pour protéger la biodiversité, compenser l'impact écologique et promouvoir les espaces verts. Cependant, les communes disposent de ressources limitées et se basent souvent sur des exemples d’autres règlements pour élaborer leurs propres règles.

Les communes, qui révisent actuellement de nombreux règlements de construction et de zones, pourraient mieux intégrer la biodiversité et la qualité paysagère en mettant à disposition des informations et des conseils gratuits pour les propriétaires fonciers privés. Elles pourraient également jouer un rôle modèle, en réalisant des projets exemplaires qui encouragent la population à participer activement à la préservation de la biodiversité, comme la création de jardins proches de l’état naturel.

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