Papier de position

Iv. pa. Développer l'économie circulaire en Suisse | Berne, 27 juin 2023

Selon le rapport de la CEATE-N du 31 octobre 2022, les prestataires privés devraient à l'avenir pouvoir collecter les déchets recyclables des ménages privés sans devoir obtenir au préalable une concession de la collectivité publique compétente. Ceci à condition que les déchets urbains collectés soient réutilisés ou valorisés matériellement. Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la collecte volontaire et à la valorisation matière (article 31b, alinéa 4 LPE).

Comme nous l'avons déjà expliqué dans nos mailings communs avec l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des Communes Suisses (ACS) à la CEATE-N du 17 février 2023 ainsi qu'à la CEATE-E du 10 mai 2023, cette modification nous préoccupe pour les raisons suivantes :

• Manque de prévisibilité et suppression de l’indemnisation (respectivement de l’augmentation des taxes) pour les frais des communes et des villes.
• Surcroît de travail administratif pour la coordination entre les pouvoirs publics et les acteurs privés.
• Augmentation du trafic en raison des tournées de collecte supplémentaires des prestataires privés.
• Offres en constante évolution pour la population – selon les prix des matières premières.
• Desserte pas forcément assurée des petites communes isolées et difficulté de garantir une sécurité de l’élimination des déchets à long terme.

Pour ces raisons, nous recommandons au Conseil des Etats de biffer la modification de l’article 31 b et de renoncer ainsi à l’assouplissement du monopole sur les déchets.

Si les raisons qui plaident contre l’assouplissement du monopole des déchets ne sont pas acceptées, nous préférons une solution allant dans le sens de la proposition minoritaire de la CEATE-N (ou du Conseil fédéral).

Les associations communales partagent la position du Conseil fédéral dans la mesure où il convient de définir des conditions-cadres claires pour un éventuel assouplissement du monopole des déchets urbains, afin de ne pas porter atteinte au système actuel. En outre, le financement de l'infrastructure d'élimination des déchets ainsi que la charge de travail des communes liée à l'élimination des déchets doivent être assurés à long terme :

• La prévisibilité des dépenses d’exploitation et d’investissement des communes et des villes doit être garantie. Les flux de matières et les flux financiers doivent rester contrôlables et transparents.
• La Confédération et les cantons doivent passer des accords sectoriels uniformes dans toute la Suisse avec des prestataires volontaires de l’économie privée. Il devra s’agir de contrats à long terme, qui règlent l’obligation de prendre en charge les déchets sur tout le territoire.
• Il faut prévoir une indemnisation pour les pertes de recettes des communes, ainsi que pour le travail de coordination supplémentaire des acteurs communaux avec les prestataires privés. Les pertes de recettes peuvent par exemple résulter d'une réduction de l'utilisation des infrastructures telles que les points de collecte des matières recyclables, qui doivent être maintenus pour garantir la sécurité de l'élimination des déchets, ou encore de la diminution de la rémunération des matières recyclables attrayantes.
• Il faut miser sur un type de collecte où les gens apportent leurs déchets plutôt que sur un ramassage par des prestataires privés. Ce système ménage la place déjà limitée à disposition sur l’espace public (comme les trottoirs) et évite un surplus de trafic. De plus, l’utilisation commerciale de l’espace public (par exemple pour y entreposer des déchets) est soumise à autorisation et frappée de taxes dans la plupart des communes. Seules les collectes gratuites où les gens apportent leurs déchets (par exemple, les bouteilles en plastiques) ne nécessitent pas de concessions de la part des autorités communales.

Marco Sonderegger, Président ASIC

Clemens Baschung, Directeur ASIC

Daniel Rychener, Président de la commission technique déchets et recyclage