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Plus de flexibilité dans les interventions de service hivernal au 1er janvier 2022

12 janvier 2022 – Lors d'une séance, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Les chauffeurs soumis aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos, effectuant des interventions dans le cadre du service hivernal et exerçant leur activité en trafic interne pourront prolonger le délai dont ils disposent pour poser leur temps de repos, en le faisant passer de 24 à 30 heures. Ces mesures permettront d’accroître la flexibilité en cas d’interventions imprévues (par ex. à la suite d’un changement de temps). L'ASIC se rend compte de ce changement.

Explication détaillée de la modification :
Article 20a Conducteurs engagés pour le service hivernal 

 

À la demande des milieux économiques et pour tenir compte des besoins des propriétaires de routes, une disposition est créée afin de faciliter les interventions du service hivernal. Elle concerne les conducteurs qui n’effectuent pas exclusivement des transports non réglementés par l’OTR 1 et dont les interventions dans le cadre du service hivernal sont par conséquent intégralement soumises aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. Au vu de la difficulté croissante de planifier les opérations de salage, qui sont notamment aussi ordonnées à titre préventif, la condition selon laquelle le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier au plus tard dans les 24 heures suivant la fin d’un temps de repos journalier ou hebdomadaire (voir art. 9, al. 1, OTR 1) se révèle souvent problématique. C’est la raison pour laquelle une réglementation spécifique s’appliquera aux conducteurs soumis aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos qui effectuent des interventions dans le cadre du service hivernal : le délai de 24 heures sera prolongé à 30 heures, mais cette prolongation devra être compensée par un allongement du temps de repos journalier, qui passera à 12 heures consécutives au lieu de 11 heures. Les conducteurs pourront bénéficier de cette exception au maximum une fois par semaine et devront prendre un temps de repos hebdomadaire normal durant la semaine en question. La réglementation s’appliquera seulement durant la période pendant laquelle les conducteurs concernés sont prévus de manière générale pour des interventions dans le cadre du service hivernal, mais mobilisés inopinément à la dernière minute (par ex. à la suite d’un brusque changement de temps), si bien qu’il ne leur est plus possible de prendre le temps de repos journalier réduit dans le délai de 24 heures. Il est expressément indiqué que cette exception est réservée aux conducteurs qui circulent exclusivement en trafic interne

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