29 janvier 2020 Cela a également soulevé, dans la pratique, la question de savoir comment manipuler les conteneurs de ces textiles dans les filiales du commerce de détail. Plus concrètement, un détaillant a étiqueté depuis quelques mois déjà ces conteneurs de collecte en y ajoutant «don de vêtements», arguant que les textiles collectés de cette manière n’étaient pas soumis au monopole des communes sur les déchets et ne nécessitent donc pas de concession de la part de la collectivité publique. L’ASIC a demandé à l'OFEV une évaluation juridique de la situation. Selon l'échange de courrier ci-joint, la division Droit de l'Office fédéral de l'environnement OFEV arrive à la conclusion que les particuliers, donc les commerçants également, ont de toute façon besoin d'une concession de la part de la collectivité publique. Par contre, l'ASIC ne peut pas garantir que l'évaluation de l'OFEV résistera à un contrôle judiciaire.